Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 18/07/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application IRCPVet (recherche des médicaments vétérinaires autorisés en France), ainsi que la vente des accès. Toute création de compte ou activation d'un accès vaut acceptation des présentes.

Le service est exclusivement réservé aux professionnels (vétérinaires, éleveurs, techniciens et structures agricoles) agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte ou en activant un accès, vous déclarez agir à des fins professionnelles. Le service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Éditeur

David PEROZ EIRL, micro-entrepreneur (SIRET 819 111 055 00011), TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Contact : contact@ircpvet.fr.

3. Description du service

IRCPVet est un outil d'aide à la consultation : moteur de recherche, temps d'attente, indications, produits équivalents, à partir de la base publique de l'ANMV-Anses. Il fonctionne hors-ligne après installation et est mis à jour régulièrement.

Avertissement. Les informations fournies sont données à titre indicatif. Seul le RCP officiel fait foi. IRCPVet ne se substitue pas au jugement du professionnel, à la prescription ni à la réglementation. L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'absence d'erreur des données.

4. Compte et essai gratuit

• La création d'un compte requiert une adresse e-mail et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 15 jours, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, sans engagement.
• L'essai est limité à un par personne ; l'éditeur peut refuser des inscriptions manifestement abusives.
• La création d'un compte est réservée aux professionnels ; l'éditeur peut demander un justificatif d'activité (SIRET) et refuser ou clôturer un compte non professionnel.

5. Accès payant, postes et durée

• À l'issue de l'essai, l'accès se poursuit par l'activation d'un code (acheté ou reçu en cadeau).
• Un accès est un achat ponctuel d'une durée de 1 an par défaut : aucune reconduction automatique, aucun prélèvement récurrent.
• Le prix payé pour une année ne préjuge pas du prix pour les années suivantes.
• Un accès autorise un nombre de postes selon l'offre (par exemple 1 ou 5 postes). Un « poste » est un appareil relié à un même compte (une seule adresse e-mail) : une offre « 5 postes » correspond à jusqu'à 5 appareils connectés simultanément sur ce compte, et non à 5 comptes distincts. Les favoris et informations sont communs à ces appareils et conservés. Vous pouvez à tout moment libérer un poste depuis votre compte pour en activer un autre.
• L'accès est personnel ; la revente ou le partage au-delà des postes autorisés est interdit.

6. Tarifs

• Essai : gratuit, 15 jours.
• 1 poste : 10 € par an.
• 2 postes : 15 € par an.
• 5 postes : 25 € par an.

Cette liste est indicative : les offres et tarifs en vigueur (nombre de postes, durée et prix) sont ceux affichés sur la page d'achat de l'application au moment de la commande, qui font foi. Le prix total à payer vous est présenté avant toute validation du paiement.

Offre promotionnelle : les tarifs peuvent être temporairement réduits par l'éditeur. Le tarif promotionnel s'entend pour la durée de l'accès acheté, et ne préjuge pas du tarif pour les années suivantes.

Prix en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Modalités de paiement et de remise du code : le paiement en ligne est assuré par notre prestataire (Mollie B.V.) ; le code d'activation est appliqué automatiquement au compte et envoyé par e-mail (récapitulatif : offre, nombre de postes, durée et date de fin d'accès). Des bons cadeaux (codes) sont disponibles ; la durée d'un code est personnalisable (1 an par défaut).

7. Mises à jours

L'éditeur peut mettre à jour l'application et les données. Les données sont mises à jour une fois par semaine et dépendent des mises à jour de la base de données officielle ANMV-Anses.

L'application peut être mise à jour pour corriger les bugs ou améliorer les fonctionnalités.

Un message dans l'application invite l'utilisateur à télécharger les mises à jour lorsque celles-ci sont disponibles.

Les mises à jour sont installées automatiquement lorsque l'utilisateur valide la mise à jour.

Les mises à jours de données, corrections de bugs et fonctionnalités mineures sont sans surcoût pour l'utilisateur.

Des fonctionnalités nouvelles "majeures" pourront être ajoutées dans le futur. L'accès à ces nouvelles fonctionnalités majeures se fera par l'achat de codes supplémentaires.

8. Droit de rétractation et remboursement

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle.

L'essai de 15 jours gratuits permet d'évaluer entièrement le service avant tout paiement ; aucun remboursement n'est dû après activation d'un accès.

9. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à un usage licite, à ne pas contourner les mesures de sécurité ou de limitation de postes, à ne pas extraire massivement les données, et à ne pas partager vos identifiants.

10. Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. L'application reste utilisable hors-ligne. Des interruptions (maintenance, mises à jour) peuvent survenir.

11. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation des informations contraire à l'avertissement ci-dessus, ni pour les dommages indirects. La responsabilité médicale et réglementaire demeure celle de l'utilisateur professionnel.

12. Données personnelles

Dans le cadre du service, l'éditeur traite : les données de compte (e-mail, mot de passe haché, identifiants d'appareil, licences), les informations d'identité et de facturation que vous fournissez volontairement (nom, prénom, société, adresse, SIRET, profession, secteurs d'activité), vos favoris synchronisés avec votre compte, et la preuve de votre consentement à la renonciation au droit de rétractation (date, adresse IP, navigateur), conservée à titre de preuve.

Le détail des finalités, bases légales, durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

13. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. L'accès prend fin à l'expiration de la durée acquise. Aucun remboursement n'est dû pour la période non utilisée.

14. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@ircpvet.fr. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. Le service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) n'est pas applicable.

15. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui tribunal de commerce de Nantes, France.