Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 18/07/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application IRCPVet (recherche des médicaments vétérinaires autorisés en France), ainsi que la vente des accès. Toute création de compte ou activation d'un accès vaut acceptation des présentes.

2. Éditeur

David PEROZ EIRL, micro-entrepreneur (SIRET 819111055), TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Contact : contact@ircpvet.fr.

3. Description du service

IRCPVet est un outil d'aide à la consultation : moteur de recherche, temps d'attente, indications, produits équivalents, à partir de la base publique de l'ANMV-Anses. Il fonctionne hors-ligne après installation et est mis à jour régulièrement.

Avertissement. Les informations fournies sont données à titre indicatif. Seul le RCP officiel fait foi. IRCPVet ne se substitue pas au jugement du professionnel, à la prescription ni à la réglementation. L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'absence d'erreur des données.

4. Compte et essai gratuit

• La création d'un compte requiert une adresse e-mail et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 15 jours, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, sans engagement.
• L'essai est limité à un par personne ; l'éditeur peut refuser des inscriptions manifestement abusives.

5. Accès payant, postes et durée

• À l'issue de l'essai, l'accès se poursuit par l'activation d'un code (acheté ou reçu en cadeau).
• Un accès est un achat ponctuel d'une durée de 1 an par défaut : aucune reconduction automatique, aucun prélèvement récurrent.
• Un accès autorise un nombre de postes (appareils) : 1 poste ou 5 postes selon le code. Vous pouvez à tout moment libérer un poste depuis votre compte pour en activer un autre.
• L'accès est personnel ; la revente ou le partage au-delà des postes autorisés est interdit.

6. Tarifs

• Essai : gratuit, 15 jours.
• 1 poste : 10 € par an.
• 5 postes : 25 € par an.

Prix en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Modalités de paiement et de remise du code : Le code est envoyé par mail après virement du prix d'achat. Des bons cadeaux (codes) sont disponibles ; la durée d'un code est personnalisable (1 an par défaut).

7. Droit de rétractation et remboursement

Consommateurs (particuliers). S'agissant d'un service numérique fourni immédiatement, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, en activant votre code, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. En conséquence, aucun remboursement n'est dû après activation du code.

L'essai gratuit de 15 jours vous permet d'évaluer entièrement le service avant tout paiement. Votre renonciation est recueillie par une case à cocher lors de l'activation et conservée à titre de preuve (date, adresse IP, navigateur).

Professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle.

8. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à un usage licite, à ne pas contourner les mesures de sécurité ou de limitation de postes, à ne pas extraire massivement les données, et à ne pas partager vos identifiants.

9. Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. L'application reste utilisable hors-ligne. Des interruptions (maintenance, mises à jour) peuvent survenir.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation des informations contraire à l'avertissement ci-dessus, ni pour les dommages indirects. La responsabilité médicale et réglementaire demeure celle de l'utilisateur professionnel.

11. Données personnelles

Dans le cadre du service, l'éditeur traite : les données de compte (e-mail, mot de passe haché, identifiants d'appareil, licences), les informations d'identité et de facturation que vous fournissez volontairement (nom, prénom, société, adresse, SIRET, profession, secteurs d'activité), vos favoris synchronisés avec votre compte, et la preuve de votre consentement à la renonciation au droit de rétractation (date, adresse IP, navigateur), conservée à titre de preuve.

Le détail des finalités, bases légales, durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

12. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. L'accès prend fin à l'expiration de la durée acquise. Aucun remboursement n'est dû pour la période non utilisée.

13. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui tribunal de commerce de Nantes, France.